Arrêté du 27 novembre 2012

Dans un contexte général d’amélioration de la qualité du bâti, où les enjeux sont à la fois sociaux, sociétaux, politiques et économiques, le secteur du logement se voit plus particulièrement encadré, en termes d’obligation et surtout de contrôle.

Afin de réconcilier efficacité énergétique et confort acoustique, cet arrêté impose désormais aux maîtres d’Ouvrage, dans le cadre précis de construction, une obligation de remettre à l’autorité ayant délivré le PC, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, à la livraison de l’ouvrage. Ainsi, le maître d’Ouvrage désignera le professionnel compétant en acoustique qui l’a accompagné dans les différentes phases de son projet : conception, exécution et réception de l’ouvrage. Dans le cas d’une opération de plus de 10 logements, il y a obligation de réaliser une campagne de mesures acoustiques permettant de s’assurer de la cohérence entre les résultats obtenus et les exigences minimales réglementaires.

L’objectif de sensibilisation et de responsabilisation des MO et des MOE est bien là, car il s’agit de faire comprendre tout l’intérêt de l’acoustique en amont, dès la conception du bâtiment, jusqu’au suivi de chantier et à la livraison du bâtiment.

Le LASA est d’ores et déjà présent aux côtés de tous ses partenaires, pour les aider dans la réalisation de cette attestation. Une mission spécifique a été spécialement mise au point visant à répondre aux exigences de cet arrêté : accompagnement pendant les phases de conception, vérification en cours de chantier, réalisation des mesures de réception.